La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est-elle encore en vigueur ?

OUI – Il est possible de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » d’un montant maximale de 100.000 XPF. Cette prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. L’article précise que la prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés mais son exonération de charges sociales et d’IR est réservée aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMG annuel sur l’année précédent celle du versement. L’article précise que la prime ne peut être modulée selon les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective et de la durée prévue […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit