La prise d’acte requalifiée en licenciement donne-t-elle droit à l’indemnité pour licenciement irrégulier ?

NON – On sait que la prise d’acte requalifiée en licenciement donne forcément à ce dernier le qualificatif de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par contre, on aurait pu penser, dans la même logique, que le licenciement était forcément irrégulier : la prise d’acte implique qu’il n’y a eu ni convocation, ni entretien préalable. Mais, la Cour de Cassation considère que l’indemnité pour licenciement irrégulier ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement initié par l’employeur, pas par une prise d’acte (Cass. Soc, 19/10/2016).