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Publié le 20 Mai 2017
Temps de travail - Suspension - Conflit > Maladie non professionnelle
La prolongation d’un arrêt de travail doit-elle obligatoirement émaner du médecin qui a établi le certificat d’origine ?
NON – C’est la loi du pays n°2010-8 du 8 juillet 2010 (JONC du 15/07/2010) qui a adopté des dispositions visant à mieux encadrer la prescription des arrêts de travail. Certes, les modalités pratiques de délivrance d’un certificat d’arrêt de travail fixées réglementairement oblige à ce que la prolongation d’un arrêt de travail soit établie par le médecin (ou son remplaçant ou son associé) qui a prescrit l’arrêt de travail initial. Mais cette condition n’est posée que pour l’indemnisation CAFAT. Les dispositions sociales sont muettes sur ce point et l’identité de l’auteur de la prolongation ne remet pas en cause […]
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