La prorogation des mandats des élus du personnel est-elle limitée dans le temps ?

NON, MAIS – Pour rappel, l’accord de prorogation doit être non équivoque et unanime, ce qui signifie qu’il doit être signé entre le chef d’entreprise et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (Cass. Soc. 26/06/13, n°12-60246). Cela dit, même si la loi n’a pas fixé de délai maximum pour une prorogation ; celle-ci ne peut pas être déloyale et revenir à une « confiscation » des mandats en repoussant l’élection trop loin. La prorogation s’entend en général comme une mesure justifiée par des raisons organisationnelles et non « électorales » : éviter d’organiser l’élection à un moment de forte […]