La protection contre le licenciement du salarié en arrêt, victime d’un accident du travail, s’applique-t-elle pendant l’arrêt maladie qui succède à l’arrêt pour accident ?
OUI – Lorsque l’arrêt maladie succède sans visite de reprise à l’arrêt pour accident du travail, la Cour de cassation considère que le contrat de travail se trouve encore suspendu en conséquence de l’accident du travail dont a été victime le salarié, (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2022, 21-13.314, Inédit). Le salarié bénéficie donc encore de la protection contre le licenciement (sauf faute grave).
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