La qualité de réserviste militaire donne-t-elle droit à un congé particulier ?

OUI – Une loi n° 99-894 du 22/10/99 relative à l’organisation de la réserve militaire, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 56, prévoit la possibilité pour le réserviste de s’absenter de droit dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile sous réserve de prévenir l’employeur un mois au moins avant le départ. L’article 11 de cette même loi précise que lorsque l’absence va dépasser le quota de 5 jours ouvrés, l’accord de l’employeur est nécessaire et la demande doit être formulée avec un préavis de deux mois. Si l’employeur oppose un refus, cette décision doit être […]