La réunion mensuelle des délégués du personnel doit-elle obligatoirement faire l’objet d’un PV de réunion signé des participants ?

NON – La rédaction d’un PV, même si elle peut être préférable (consigner les débats), n’est pas obligatoire. L’obligation de l’employeur se limite en effet à tenir un registre spécial sur lequel sont consignés l’ordre du jour des réunions (les questions posées par les délégués) et les réponses apportées à ces questions par l’employeur. L’employeur peut donc au choix retranscrire ses réponses de manière succincte ou sou la forme d’un “PV” rédigé par ses soins sans que ce dernier soit obligatoirement signé par les autres participants. Ce PV n’aura alors aucune valeur probante de la réalité des débats de la […]