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Publié le 13 Sep 2009
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Particularités
La signature d’un CDD avec un salarié sous CDI met-elle automatiquement fin au CDI ?
NON – La Cour de cassation vient de juger que la signature d’un CDD ne constitue pas un mode de rupture du CDI (Cass. Soc. 25/03/09). Il faut donc, avant de signer le CDD, rompre le CDI de manière formelle (souvent en cours de période d’essai dans ce cas particulier de succession de contrats).
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