La transformation du contrat de travail en mandat social peut-elle se présumer ?

NON – Il arrive souvent qu’un salarié devienne gérant de l’entité dans laquelle il exerce souvent une fonction d’encadrement. Et il arrive aussi souvent que les dirigeants oublient ce contrat de travail préexistant. Il n’est pas formellement rompu, il n’est plus exécuté. Que devient-il ? La Cour de Cassation rappelle que la disparition du contrat au profit du mandat ne se présume pas. Sauf novation ou convention contraire, le contrat du salarié devenu mandataire est suspendu pendant la durée du mandat et retrouve ses effets lorsque le mandat social prend fin. Si les dirigeants sociaux veulent voir disparaître le contrat, il […]