La validité des délibérations du Comité d’entreprise est-elle subordonnée à une condition de quorum ?

NON – Sauf dispositions contraires du règlement intérieur du Comité, aucun texte ne prévoit une condition de quorum, c’est à dire un nombre minimal de présents à la réunion, pour que les délibérations prises par le Comité soient valables. Il suffit donc qu’un membre ayant voix délibérative soit présent et s’exprime par un vote valable pour qu’une délibération soit adoptée.