L’affichage syndical est-il soumis à un droit de censure de l’employeur ?

NON – Conformément aux dispositions de l’article 14 de l’A.I.T, des panneaux sont réservés aux sections syndicales de l’entreprise pour les communications syndicales. Ce même article précise qu’un exemplaire de chaque communication doit être transmis au chef d’entreprise ou à son représentant simultanément à l’affichage. L’employeur est donc simplement informé, il n’a aucun pouvoir de censure. En cas de contestation relative à l’affichage, l’employeur n’a pas le droit de se faire justice lui-même en arrachant un document controversé. Il lui appartient de saisir la juridiction compétente (Tribunal d’Instance) éventuellement sous la forme du référé pour obtenir le retrait du document […]