L’annulation d’une rupture conventionnelle oblige-t-elle à restitution des sommes versées ?

OUI – La nullité d’une rupture conventionnelle n’emporte pas réintégration. Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences indemnitaires qui en découlent. Mais, les sommes versées au titre du départ négocié doivent alors être restituées par le salarié à l’employeur.