Le changement d’employeur est-il une modification du contrat de travail ?

OUI – Hors l’hypothèse d’application de l’article 14 de l’Ordonnance modifiée du 13.11.85 (transfert automatique des contrats de travail qui s’impose à l’employeur mais aussi aux salariés), la mutation définitive d’un salarié d’une société à une autre, même au sein d’un Groupe, constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être mise en œuvre qu’avec l’accord du salarié concerné (Cass. Soc. 05.05.2004). La jurisprudence précitée constitue une position de principe dans la mesure où, dans le cas d’espèce, le changement d’employeur s’opérait au sein d’un Groupe entre deux entreprise travaillant dans les mêmes locaux, ayant la même activité […]