Le congé sans solde est-il réglementé ?

NON – Aucune disposition légale (certaines conventions en parlent) ne définit ou réglemente le congé sans solde. Il s’agit d’une construction pragmatique utilisée par les employeurs et salariés pour légitimer une suspension du contrat de travail qui n’entre dans aucune des catégories de suspension énumérées  par la législation. A cet égard, dans l’hypothèse d’un congé de longue durée, il est souvent préférable de définir dans un écrit les effets de la suspension sur l’ancienneté, les droits à congés payés ….