Le défaut de mise en place d’une Institution Représentative du Personnel peut-il donner lieu à réparation ?

OUI – La plus haute juridiction considère que la privation d’une Institution qui devait être mise en place constitue pour les salariés un préjudice qui doit être réparée. Un salarié peut donc se voir accorder des dommages-intérêts du fait de l’absence d’IRP, notamment sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.