Publié le 17 Juil 2004
Représentation du personnel > Salariés protégés
Temps de travail - Suspension - Conflit > Maternité
Le délai de 4 semaines d’extension de protection après congé maternité est-il un délai préfixé ?
NON – Même si la question n’a pas été tranchée à notre connaissance par la Cour de Cassation, elle a été débattue au second degré de juridiction. La Cour d’appel s’est attachée à la raison d’être de cette extension de protection / elle est destiné à prémunir la salariée contre le risque accru d’un licenciement auquel elle est exposée durant la période de réadaptation au travail rendue nécessaire par son absence de la longue durée. Cette extension de protection est donc liée à l’exercice effectif par l’intéressée de son activité professionnelle. Le délai pendant lequel la protection s’applique est donc […]
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