Le déménagement de l’entreprise s’impose-t-il toujours aux salariés ?

NON – Le déménagement de l’entreprise ne s’impose pas par nature aux salariés. La Cour de Cassation a introduit sur le sujet la notion de « secteur géographique ». Le déménagement constitue une modification des conditions d’emploi qui s’impose aux salariés s’il a lieu dans le même secteur géographique. Ce déménagement constituera une modification du contrat de travail qui doit recevoir le consentement du salarié s’il a lieu dans un autre secteur géographique. La notion de secteur géographique s’applique de manière empirique suivant la géographie des lieux, la délimitation du bassin d’emploi, la desserte…. Par exemple, le « grand Nouméa » constitue probablement le […]