Le départ négocié est-il soumis à une procédure particulière ?

NON – Contrairement à la Métropole où le départ négocié a été récemment encadré d’une procédure de conclusion assez lourde (entretiens, visa de l’Inspection …), il ne fait l’objet d’aucune disposition légale en Nouvelle-Calédonie. Il n’y a donc pas de procédure particulière ni d’indemnisation fixée par les textes. Seule la signature du document de résiliation conventionnelle est exigée pour attester du consentement des parties.