flash-social
Publié le 17 Sep 2006
Le droit à congés payés naît-il dès le premier jour de travail ?
NON – Pour que le salarié en contrat à durée indéterminée puisse bénéficier d’un droit à congés, l’article 67 de l’A.I.T exige un cumul chez le même employeur, au cours de l’année de référence, d’un temps équivalent à un minimum d’un mois de travail effectif. L’article 68 précise que « sont considérées comme mois de travail effectif, les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail ». Il faut donc cumuler sur l’année un minimum d’un mois de travail effectif pour pouvoir prétendre acquérir des droits à congés payés. Le salarié qui n’atteint pas ce seuil n’a aucun droit à […]
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