Le licenciement peut-il être fondé uniquement sur des témoignages anonymes ?

NON – La Cour de Cassation invoque la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour invalider un arrêt d’appel qui justifie un licenciement sur la seule base de témoignages anonymes. Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes car les possibilités de contrôle de la fiabilité des moyens de preuve sont insuffisantes.