Le licenciement prononcé après refus d’une rétrogradation est-il obligatoirement disciplinaire ?

NON – La Cour de Cassation modifie sa jurisprudence sur ce point. Ce sont les motifs invoqués dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l’employeur d’une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié (Cass. Soc. 24/03/21, n°19-12208). Un employeur qui, après avoir constaté le refus par le salarié d’une rétrogradation, engage finalement contre l’intéressé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (qui n’a pas un caractère disciplinaire) ne commet pas d’incohérence. Ce changement de jurisprudence est opportun car l’employeur se trouvait […]