Publié le 16 Jan 2009
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Exécution du contrat > Obligations réciproques
Le maintien en fonction d’un salarié étranger dont le permis de travail n’est pas renouvelé est-il possible ?
NON – En application des dispositions de l’article Lp. 451-2 du Code du Travail, il est « interdit à toute personne d’embaucher ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en Nouvelle-Calédonie ». Pour éviter l’écueil d’une absence de renouvellement de l’autorisation dans les délais, il faut attirer l’attention des salariés concernés sur les dispositions de l’article R 451-3 qui prévoit que les demandes de renouvellement sont présentées « au plus tard » au cours du deuxième mois précédent la date d’expiration de l’autorisation. L’absence de renouvellement de l’autorisation légitimera un licenciement.
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