Le mandat donné à un élu pour agir en justice doit-il être très précis ?

NON – L’institution de représentation du personnel qui mandate l’un de ses membres n’a pas à préciser dans la résolution qu’elle adopte les faits d’entrave pour lesquels elle mandate l’élu. Nul besoin donc, que l’ordre du jour ou la délibération qui mandate soit précise ou complète pour permettre une information des membres sur l’action envisagée.