Le mandataire social exerçant à titre gratuit doit-il cotiser au R.U.A.M.M. ?

NON – En l’état des textes applicables, le mandataire social qui exerce son mandat à titre gratuit n’a pas à cotiser au R.U.A.M.M. Il n’existe pas dans un tel cas de cotisation minimale forfaitaire obligatoire. Le mandataire doit cependant faire les démarches nécessaires pour s’immatriculer et doit envoyer à la CAFAT une copie de la délibération des associés lui conférant un mandat sans rémunération rattachée. Le compte cotisant sera « neutralisé » par la CAFAT.