Le mi-temps thérapeutique peut-il être prescrit pas le médecin traitant ?

NON – Le mi-temps thérapeutique ne peut être prescrit et imposé à l’employeur que par le SMIT. Un médecin traitant ne peut décider d’une inaptitude, d’un mi-temps thérapeutique ou de restrictions. Il peut tout au plus « conseiller » l’une de ces mesures. L’employeur recevant un certificat du médecin traitant prescrivant un mi-temps pourra considérer comme nulle et non avenue cette mention ; mais il veillera à en informer le médecin du travail de façon à ce que la négligence ne lui soit jamais reprochée.

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit