flash-social
Publié le 15 Nov 2021
Exécution du contrat > Pouvoir disciplinaire > Règlement intérieur - note
Le règlement intérieur est-il transféré en cas d’application des dispositions de l’article Lp.121-3 du CTNC ?
NON – Le règlement intérieur s’impose à l’employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail au repreneur d’une activité autonome. Mais, ce règlement n’est pas transféré au nouvel employeur. Le règlement intérieur est un acte réglementaire de droit privé qui ne peut pas être appliqué et/ou imposé au nouvel employeur (Cass. Soc. 31/03/21).
Sur le thème «Exécution du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-