Le règlement intérieur peut-il aborder d’autres sujets que ceux contenus à l’article Lp. 131-2 du CTNC ?

NON – Il est souvent tentant pour l’employeur de saisir l’occasion de l’établissement d’un règlement intérieur pour rappeler aux salariés des règles diverses et variées qui s’appliquent dans l’entreprise. Les insertions les plus fréquentes concernent les règles de prise des congés et de prise d’heures de délégation pour les salariés protégés. Pourtant, l’article Lp. 131-2 fixe une liste exhaustive et exclusive (présence de l’adverbe « exclusivement ») des domaines à aborder dans un règlement intérieur : mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité – règles générales et permanentes relatives à la discipline. Les autres sujets doivent être abordés […]