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Publié le 16 Sep 2020
Le salarié a-t-il droit au congé exceptionnel pour événement familial s’il est déjà en congés payés au moment de l’événement ?
NON– Selon la Cour de Cassation, confortée en cela par une récente décision de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) (4/06/2020, C-588/18), le salarié perd le bénéfice du droit à congé exceptionnel pour événement familial lorsque l’événement se produit au moment où le salarié est déjà absent de l’entreprise, et ce pour une raison quelconque (Cass. Soc. 11/10/94, n°93-42310).
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