flash-social
Publié le 13 Sep 2009
Le salarié peut-il décider seul de la répartition de ses heures en cas de congé parental par travail à mi-temps ?V
NON – Le dispositif de passage à mi-temps est prévu par les dispositions des articles Lp. 126-20 du CTNC. Ces textes prévoient la possibilité de passage à mi-temps pour une durée initiale d’un an qui peut être prorogée deux fois jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant. Par contre, dans le cadre de ce passage à mi-temps, ce n’est pas au salarié de décider de la répartition des horaires. L’employeur conserve son pouvoir de direction pour fixer la répartition des heures de travail dans la limite de l’abus de pouvoir (ne pas fixer une répartition trop éparpillée qui nuirait à la disponibilité […]
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