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Publié le 22 Sep 2012
Rupture du contrat > Autres modes de rupture > Prise d'acte
Rupture du contrat > Suites de la rupture > Préavis
Le salarié prenant acte de la rupture doit-il effectuer un préavis ?
NON – La prise d’acte est normalement spontanée et il y aurait une certaine incompatibilité à prendre acte et à rester malgré tout dans l’entreprise. La prise d’acte consomme la rupture et le salarié peut partir immédiatement. Mais, à l’instant où il prend acte, le salarié ne sait pas si le juge va le suivre dans son raisonnement et considérer que les griefs qu’il a contre son employeur sont fondés. L’absence de respect d’un préavis se fait donc aux risques et périls du salarié car si la prise d’acte est requalifiée en démission, il sera tenu de verser à son […]
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