flash-social
Publié le 16 Mar 2009
Le salarié prenant acte de la rupture peut-il être condamné pour « brusque rupture » ?
OUI – Le salarié peut être condamné à indemniser l’employeur pour non-respect du préavis si la prise d’acte produit les effets d’une démission (Cass. Soc. 04-02-2009).
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