Publié le 16 Mar 2008
Rupture du contrat > Démission
Rupture du contrat > Suites de la rupture > Préavis
Temps de travail - Suspension - Conflit > Autres congés
Le salarié qui démissionne en cours de congé pour création d’entreprise doit-il un préavis à son employeur ?
NON – Le salarié démissionnaire doit pouvoir assurer la continuité de sa nouvelle activité et il est alors dispensé de son obligation d’exécuter un préavis. Pour éviter que l’employeur soit mis en un instant devant le fait accompli, les textes ont prévu l’obligation pour le salarié d’informer son employeur au minimum 3 mois avant terme de son intention soit d’être réemployé, soit de quitter définitivement l’entreprise. Il n’en est pas de même pour le congé sabbatique. Le salarié démissionnaire doit effectuer un préavis dans les conditions de droit commun.
Sur le thème «Rupture du contrat»
Sur le thème «Temps de travail - Suspension - Conflit»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-