Le secrétaire du Comité d’entreprise bénéficie-t-il d’un crédit d’heures supplémentaire pour exercer son mandat ?
NON – Le secrétaire ne dispose pas, sauf accord particulier conclu avec l’employeur, d’un crédit d’heures spécial pour l’exercice de ses fonctions. Il doit donc inclure sa charge supplémentaire de travail dans son crédit «normal» de 20 heures.
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