Le taux de la prime d’ancienneté de la branche « commerce et divers » peut-il dépasser 18 % ?

NON – Une certaine ambiguïté semble persister dans les esprits sur ce point particulier en raison d’une sorte de « maladresse » rédactionnelle de l’article 23 de la convention précitée. L’article prévoit en effet une majoration de « 2 % à partir de la 3ième année à laquelle s’ajoute 2 % pour chaque nouvelle période de 2 ans et jusqu’à la vingtième année ». Or, en application de ce barème, les taux augmentent les années impaires d’ancienneté pour aboutir à un taux de 18 % au début de la 19ième année. La vingtième année est donc indifférente. Seule la prise en compte de la 21ième […]