Le titulaire nommé Secrétaire du Comité d’Entreprise a-t-il droit à un crédit d’heures supplémentaire pour l’exercice de sa mission ?

NON – La fonction de Secrétaire du CE, normalement dévolue à un membre titulaire de l’Institution, ne donne pas droit à un crédit d’heures supplémentaires sauf s’il en est disposé autrement  dans l’éventuel règlement intérieur du CE.