Le transfert partiel d’une entreprise peut-il aboutir au transfert partiel d’un contrat de travail ?

OUI – Lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d’activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l’activité qu’il consacre au secteur cédé. Cette scission du contrat de travail au prorata des fonctions exercées par le salarié est donc possible. Elle ne se fera pas si et seulement si elle est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail du salarié ou porte atteinte au maintien de ses droits (Cass. Soc. […]