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Publié le 16 Nov 2007
Rupture du contrat > Licenciement > Faute grave
Rupture du contrat > Suites de la rupture > Préavis
Le versement d’une indemnité de préavis prive-t-il l’employeur de la possibilité d’invoquer la faute grave ?
NON – L’employeur qui, par compassion ou par erreur de droit, verse au salarié une indemnité de préavis n’est pas privé du droit d’invoquer une faute grave. Il peut donc très bien notifier le licenciement pour faute grave avec effet immédiat et verser une indemnité de préavis sans pour autant risquer la requalification automatique du licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse (versement en plus d’une indemnité de licenciement).
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