Le vote par correspondance est-il de droit en matière d’élections professionnelles ?

NON – Le vote physique est la règle. Le vote par correspondance ne s’applique pas de droit. Il doit faire l’objet d’un accord consigné dans le protocole préélectoral. A défaut, il ne s’applique pas et le juge saisi d’une demande de fixation d’une modalité de vote par correspondance peut refuser la demande s’il ne constate pas l’existence de circonstances exceptionnelles qui le justifient ou l’existence d’une spécificité d’une partie de l’électorat pour qui le vote physique est difficile en raison des contraintes professionnelles.