L’élection au CHSCT est-elle réservée aux salariés déjà détenteurs d’un mandat social ?

NON – Si le collège désignatif des membres du CHSCT est composé des seuls membres élus du C.E et des délégués du personnel, la capacité d’être candidat ne leur est en revanche pas réservée. Tout salarié de l’entreprise a vocation à être candidat et donc désigné à condition d’être âgé de 18 ans au moins, d’avoir une ancienneté minimale d’un an et de n’avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 et L.6 du Code électoral.