L’élection des membres du CHSCT implique-t-elle un appel général à candidature ?

NON – Aucune disposition n’impose des modalités particulières d’appel à candidature pour l’élection des membres du CHSCT. La jurisprudence considère donc que cet appel général n’est pas obligatoire. Le collège désignatif doit faire appel à candidature et en fixer les modalités de dépôt. Il peut se contenter d’une publicité restreinte sur l’élection. Cela n’est pas une cause d’annulation des élections si le juge constate que des candidats se sont présentés et que le collège désignatif ne s’est pas arrogé le droit de refuser certains candidats.