L’employeur a-t-il accès à la messagerie personnelle du salarié si les mails sont rédigés sur le poste de travail ?
NON – L’employeur qui accède aux mails envoyés et reçus depuis la messagerie personnelle de son salarié viole le secret des correspondances. Et ce, même si ces mails ont été rédigé sur le poste de travail. Donc, le fait que les échanges de courriers électroniques aient lieu sur l’ordinateur mis à disposition par l’employeur ne permet pas à ce dernier de consulter la messagerie personnelle du salarié (Cass. Soc. 26/01/2016). Cet arrêt se situe dans la droite ligne des décisions de la Cour de Cassation qui consacre le droit du salarié au respect de l’intimité de sa vie privée même […]
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