L’employeur a-t-il l’obligation de souscrire un capital décès pour ses cadres ?

OUI – L’employeur a l’obligation de souscrire un capital décès pour les cadres. Cette obligation figure à l’article 7 de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947. Si le Cadre décède sans que l’employeur ait souscrit cet assurance, les héritiers obtiendraient en justice un capital égal à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit environ 14 millions XPF.