L’employeur doit-il prendre en charge les frais de déplacement des membres du Comité d’Entreprise pour assister aux réunions ?

OUI – Il est aujourd’hui de jurisprudence constante que les frais de déplacements des membres du Comité d’Entreprise sont à la charge de l’employeur lorsque la réunion est organisée à l’initiative de ce dernier. Il en est de même lorsque la réunion du Comité d’Entreprise est organisée à la demande de la majorité des membres de l’Institution (Cass. Soc. 22 mai 2002, n° 99-43.990).