L’employeur doit-il réagir en cas d’utilisation illicite par un syndicat des moyens de l’entreprise pour sa propagande électorale ?

OUI – Lors de la campagne électorale, l’employeur doit être impartial. Cette obligation de neutralité est un principe essentiel du droit électoral. Le manquement à cette obligation est une cause d’annulation des élections même s’il n’est pas établi que ce manquement a influencé le résultat de l’élection. Or, si l’employeur constate qu’un syndicat utilise des moyens de l’entreprise sans autorisation pour sa propagande, il se doit de réagir. Ici, l’impartialité n’est pas dans l’absence de réaction mais bien dans l’action : l’employeur doit faire cesser l’agissement du syndicat et/ou offrir aux autres syndicats l’utilisation de l’outil de propagande déjà utilisé (le […]