L’employeur est-il exonéré de responsabilité pénale lorsqu’il n’a pas été un intervenant direct de l’activité à l’origine de l’accident ?

NON – L’employeur commet une faute personnelle en ne veillant pas lui-même à la stricte et constante exécution des dispositions édictées en vue d’assurer la sécurité des travailleurs, à moins que ne soit apportée la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement aux respect des dispositions en vigueur (Cass. Crim. 26/10/10, n° 10-80414). On le voit, seule une délégation de pouvoir en bonne et due forme peut permettre à l’employeur d’échapper à sa responsabilité pénale.