L’employeur est-il tenu de fournir au cours d’un entretien préalable à sanction les pièces qui justifient cette sanction ?

NON – La loi ne donne aucun détail sur la manière dont doit se dérouler l’entretien préalable à sanction. L’on sait simplement que l’employeur doit énoncer les motifs de la sanction envisagée et le salarié doit avoir la possibilité de se justifier. Or, il arrive assez souvent que le salarié demande communication des pièces que l’employeur dit détenir pour prouver les griefs formulés. La Cour de Cassation considère que l’employeur n’est pas tenu de communiquer les éléments de preuve tels que les témoignages, attestations ou autres rapports d’enquête susceptibles de justifier la sanction (Cass. Soc. 06/04/2004, n° 01-47153).