L’employeur peut-il changer le local attribué au Comité d’Entreprise ?

OUI – Les textes sont laconiques concernant le local du C.E mais la Cour de Cassation répond par l’affirmative à cette question. Dès lors que le nouveau local attribué est aménagé correctement et permet au C.E d’exercer normalement ses fonctions, l’employeur peut faire « déménager » le Comité d’Entreprise. Le fait que le local soit plus exigu que le précédent n’a pas d’importance et le C.E ne peut pas refuser ce déménagement (Cass. Soc. 22/10/14).