L’employeur peut-il décider seul de la remise du bulletin de paie sous forme électronique ?

NON – En Métropole, la Loi de Modernisation sociale du 12/05/2009 permet à l’employeur de remettre le bulletin de paie sous forme électronique. Cette loi n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. En conséquence, l’employeur ne peut pas décider seul de communiquer le bulletin de paie uniquement sous forme électronique. S’il souhaite mettre en place une telle remise, il faut selon nous respecter au minimum deux conditions : obtenir le consentement du salarié et remettre un document électronique dont l’intégrité est garantie (impossibilité de modification).