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Publié le 21 Jan 2016
Exécution du contrat > Modification du contrat > Transfert d'entreprise
L’employeur peut-il être sanctionné s’il n’organise pas la visite de reprise ?
OUI – Une visite médicale de reprise doit être organisée pour toute absence maladie d’une durée supérieure à 30 jours ou 15 jours lorsque l’absence a une origine professionnelle. Le manquement de l’employeur a son obligation à faire passer la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice qui se résout aux dommages et intérêts (Cass. Soc. 15/03/2005). Il en est de même lorsque l’employeur organise la visite de reprise mais sans respecter le délai légal de 8 jours (Cass. Soc. 12/03/2008).
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