L’employeur peut-il exiger la production d’un extrait de casier judiciaire à la nomination d’un D.S ?

NON – L’article Lp.323-22 du CTNC exige du délégué syndical qu’il ne fasse l’objet « d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à des droits civiques ». Pourtant, la recherche de la vérité sur ce point est délicate pour l’employeur car les salariés sont présumés jouir de leurs droits civiques. Ainsi, il a été jugé que l’employeur ne peut pas exiger la production de la carte d’électeur. Il ne peut pas non plus exiger la production d’un extrait de casier judicaire. Dès lors, en cas de sérieux doute, il convient de combiner deux actions : transmission d’un courrier au syndicat ayant nommé le DS […]